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La question prioritaire de constitutionnalité et la matière fiscale

 
Type de publication : 
Ouvrages scientifiques

Auteurs, contributeurs : 
Bénéteau, J.

Titre de réference : 
in : Perrier, J.-B. (Dir.) La question prioritaire de constitutionnalité

Année de publication : 
2011

Volume et pages : 
pp. 155-186

Editeur : 
Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.

Tutelle : 
Université de la Nouvelle-Calédonie

Laboratoire : 

 

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