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Approche légistique des compétences transférées (en Français)


URL d'accès : http://tv.univ-nc.nc/a400/20110929154213/...

Droits : (c) 2011 Université de la Nouvelle-Calédonie

Auteur(s) : Pascal Puig, 
Éditeur(s) : Université de la Nouvelle-Calédonie
29-09-2011

Description : Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial
Mots-clés libres : Podcast, Video, Audio, Multimedia
TECHNIQUE

Type : Conférence
Format : text/html




Entrepôt d'origine : UNC
Identifiant : univ-nc.nc-ori-12175
Type de ressource : Ressource documentaire